Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 1er novembre 2015 · Partie législative ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 52-893 1952-07-25 art. 9, al. 1
- Concordance Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 IV JORF 21 novembre 2007 art. 29
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 23 août 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V) art. L348-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (V) art. L348-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5 (VT) art. L311-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (V) art. L556-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (V) art. L571-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L573-1 (V) art. L573-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VT) art. L742-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-2 (VT) art. L751-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (VT) art. L761-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M) art. L766-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-7 (VT) art. R556-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (VT) art. R742-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-2 (VT) art. R742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-1 (V) art. L723-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-2 (V) art. L742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L762-1 (V) art. L762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L763-1 (V) art. L763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L764-1 (V) art. L764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R723-1 (V) art. R723-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD) art. D160-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-8 (VT) art. L381-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (Ab) art. R380-1
- Cite Code du travail - art. L5423-11 (VT) art. L5423-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1). art. 29
- Concordance Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile art. 9
- Concordance Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile art. 9
- Concordance Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.