Article L744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile > Section 3…
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Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles.
Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé.
Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Crée Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 (V)
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-48 (VT) art. R744-48
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-9 (VT) art. R744-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L744-1 art. L744-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L744-6 art. L744-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2 art. L345-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD) art. L348-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1 art. L300-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.