Article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV…
Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
Ces établissements et services signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2019, 16BX03977, Inédit au recueil Lebon
L . 344 - 2 du code de l'action sociale et des familles et bénéficier du contrat de soutien et d'aide par le travail prévu à l'article L. 243-4 de ce code. … Il résulte des dispositions combinées des articles L . 344 -…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/01/2014, 13LY00885, Inédit au recueil Lebon
Considérant que selon l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , " une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par " une…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-41.501, Publié au bulletin
handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est au moins égale selon l'article D 323-25-1 du même code au tiers, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/04/2014, 13LY02878, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles . " ; 4. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 344 - 2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des…
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 05-41.501
handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est au moins égale selon l'article D 323-25-1 du même code au tiers, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/02/2011, 10BX00060, Inédit au recueil Lebon
X ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 décembre 2024, n° 2401044
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. ……
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13/12/2010, 09BX02637, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles , issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : I. … de l'action sociale et…
Versions de l'article (7)
- Version du 20 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 20 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2018
- Version du 31 décembre 2018 au 23 février 2022
- Version du 12 février 2005 au 1er janvier 2019
- Version du 3 janvier 2002 au 12 février 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Cite Décret n°64-454 du 23 mai 1964 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 17 mars 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-110 (V) art. L213-110
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-110 (VD) art. L213-110
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-46 (V) art. L412-46
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-83 (V) art. R412-83
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1614 du 22 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3121-27 art. L3121-27
- Cite Code du travail - art. L5135-1 art. L5135-1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 167 (M) art. 167
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (VD) art. D311-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VT) art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (VD) art. L344-2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab) art. L546-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-8 (Ab) art. R243-8
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-12 (V) art. L2113-12
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-1 (V) art. L3113-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L5311-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.