Article L121-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements.
Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre.
Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7.
Jurisprudence appliquant l'article L121-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 06/04/2016, 394240
L . 121 - 1 et L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 27/09/2006, 278264
. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 09/02/2016, 15NT00928, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. … En aucun cas, le…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 13NC01495, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L . 121 - 1 doit couvrir les prestations…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/09/2016, 16LY00051, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L . 121 - 1 doit couvrir les prestations…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 05/03/2015, 13PA04212, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2015…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/09/2019, 18MA05217, Inédit au recueil Lebon
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions…
- Tribunal administratif de La Guyane, 20 juin 2025, n° 2400265
familles ; - il méconnaît les articles L . 121 - 1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 313-14, L. 313-16, L. 313-17 et L. 313-28 du code de l'action sociale et des familles ; -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 49
- Cite Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Code pénitentiaire - art. L312-2 (V) art. L312-2
- Cite Décret n°2024-833 du 15 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-773 du 5 août 2025 (Ab)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V) art. L116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VT) art. L121-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V) art. L121-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab) art. L131-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD) art. R131-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1-1 (V) art. L3211-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V) art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V) art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V) art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V) art. L5217-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 49
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.