Article L232-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-4. En cas d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le département de résidence. Toutefois, les dépenses ainsi engagées sont à la charge de l'Etat.
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Textes liés
- Concorde Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Arrêté du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 1-2 (V) art. Annexe 1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-1 (V) art. Annexe 2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D232-39 (V) art. D232-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D232-8-1 (V) art. D232-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D232-9-1 (V) art. D232-9-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L149-4 (VD) art. L149-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V) art. L232-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M) art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-3 (V) art. L232-21-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V) art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V) art. L542-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (V) art. R232-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-13 (V) art. R232-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-41 (V) art. R232-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V) art. R232-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (V) art. R232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V) art. R241-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V) art. R241-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles L122-1 à L122-4
- Cite Code de la santé publique - art. D1110-3-4 (V) art. D1110-3-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1110-2 (V) art. R1110-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) art. 3
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 8
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 16
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 17
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 art. 3
- Cite Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 88
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D232-9-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L149-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-21-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L149-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.