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Version historique

Article L232-6 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes > Section 1 : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-4. En cas d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le département de résidence. Toutefois, les dépenses ainsi engagées sont à la charge de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.