Article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes…
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.
Elle est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l'une des pièces mentionnées à l'article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994.
II.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I, la personne qui sollicite la mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
III.-Le demandeur et le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9 au présent code ou, si la demande est jointe à une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l'annexe 2-3. La demande est adressée au conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.
Jurisprudence appliquant l'article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2024, n° 2209689
R . 241 - 12 -1 du code de l'action sociale et des familles ; - son épouse doit constamment l'accompagner en voiture. … code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 octobre 2025, n° 2404114
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2024, n° 2301815
R . 241 - 12 -1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles n'étaient pas réunies. … Aux termes de l'article R . 241 - 12 -1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La demande de carte…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2024, n° 2302079
R . 241 - 12 -1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles n'étaient pas réunies. … Aux termes de l'article R . 241 - 12 -1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La demande de carte…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2023, n° 2107172
individuel, prévues aux articles R . 241 - 12 -1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 2402474
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 avril 2025, n° 2403345
code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.
- Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2026, n° 2508100
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°94-294 du 15 avril 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Modifie Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3 (V) art. Annexe 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-9 (V) art. Annexe 2-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25-1 (V) art. R146-25-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V) art. R241-12-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R524-4 (V) art. R524-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R532-14 (V) art. R532-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-4 (V) art. R542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R545-3 (V) art. R545-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R585-5 (VD) art. R585-5
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (Ab) art. 173
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale art. 1
- Cite Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale art. 1
- Modifie Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.