Article D1110-3-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes :
1° Les groupements hospitaliers de territoire ;
2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ;
3° Lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d'intérêt public et les groupements d'intérêt économique ;
4° Les maisons et les centres de santé ;
5° Les sociétés d'exercice libéral et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;
6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 ;
7° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-6 du même code ;
8° Les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés à l'article L. 6327-2 ;
9° Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 48 art. 48
- Modifie Décret n°2021-1797 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-12 art. L1110-12
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-1 art. L4011-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6321-1 art. L6321-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6321-2 art. L6321-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6327-2 art. L6327-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 art. L232-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de la santé publique art. L6321-1
- Cite Code de la santé publique art. L6321-2
- Cite Code de la santé publique art. L6321-1
- Cite Code de la santé publique art. L6321-2
- Cite Code de la santé publique art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique art. L4011-1
- Cite Code de la santé publique art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique art. L4011-1
- Cite Code de la santé publique art. L1110-12
- Cite Code de la santé publique art. L6327-2
- Cite Code de la santé publique art. L6321-1
- Cite Code de la santé publique art. L6327-2
- Cite Code de la santé publique art. L4011-1
- Cite Code de la santé publique art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique art. L4011-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.