Article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes…
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion de l'instruction de leur demande d'allocation.
Jurisprudence appliquant l'article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 avril 2024, n° 2301035
Vu : - code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 juillet 2025, n° 2400847
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mai 2026, n° 2400587
de l’action sociale et des familles . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 avril 2024, n° 2301096
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues…
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2026, n° 2600472
code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. … de l’action sociale et des familles . 7.
- Cour d'appel de Montpellier, 22 février 2023, n° 21/01207
En outre, en vertu de l'article R 241-14 du code de l'action sociale et des familles , la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. … Enfin, aux…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2026, n° 2404686
de l’action sociale et des familles . … de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2024, n° 22/07317
SUR CE L'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « I. … L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L…
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V) art. R241-12-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-12-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.