Article D232-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et…
Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.