Article L212-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre II : Aide sociale aux familles.
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L212-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2026, n° 2402374
B..., pour une durée de 10 ans, d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L . 212 - 1 et L. 223-1 du code du sport et d'exercer auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/12/2021, 21NT00197, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ainsi que les fonctions d'éducateur sportif définies à l'article L . 212 - 1 du code du sport. … de 1' action sociale et des familles et l'exercice des fonctions d'éducateur sportif…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 mars 2025, n° 2208488
de l'action sociale et des familles , d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils, et par un arrêté n° SDJES 2023-027 du 4 juillet 2023, une interdiction définitive d'exercer…
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2023, n° 2212235
L . 212 - 1 du code du sport et de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2024, n° 2303812
Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Sur les conclusions à fin d'annulation de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2023, n° 2103049
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 septembre 2026, n° 2603426
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Slimani, vice-président, pour statuer…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2024, n° 2309037
Par un arrêté du 15 juin 2020, il l'a également suspendu de toute fonction auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles . M. … A…
Textes liés
- Cite Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°76-304 du 2 avril 1976 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 156 (Ab) art. 156
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M) art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V) art. L134-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R134-10 (Ab) art. R134-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. art. 1
- Cite Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L134-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L134-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L212-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R134-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-7
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.