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En vigueur

Article L212-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre II : Aide sociale aux familles.

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

Jurisprudence appliquant l'article L212-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.