Article R*321-19 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 mars 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics
I.-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations visées à l'article R* 321-18 vaut approbation tacite.
II.-Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée aux articles L. 321-1 et L. 321-14, qu'il a préalablement approuvée. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées dans le délai de dix jours après réception vaut approbation tacite.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives à la création de filiales et aux acquisitions de participations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-17 du code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme lorsque ces acquisitions de participations ou les capitaux investis dans les filiales créées sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté de ces ministres.
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit.
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet compétent dans les conditions fixées au I du présent article.
IV.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement relatives aux créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Lorsque les prises, extensions ou cessions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté de ces ministres et sont relatives à des sociétés, groupements ou organismes dont le siège et l'activité sont en rapport avec les champs de compétence de l'établissement, ces délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date la plus tardive de leur réception par ces mêmes ministres, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition dans ce délai.
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Textes liés
- Cite Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4-1 (M) art. 4-1
- Cite Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3-2 (V) art. 3-2
- Cite Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Transfere Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-14 art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-17 art. L321-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-3 art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-18 (T) art. R*321-18
- Concorde Code de l'urbanisme - art. R321-19 (V) art. R321-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne art. 1
- Transfere Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat art. 21
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
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- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
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- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-17
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Concorde Code de l'urbanisme art. R321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.