Article 13 du Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Version en vigueur depuis le 6 août 2015
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var art. 1
- Modifie Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.