Article 4 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code.
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-16 art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-17 art. L321-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-11 art. R*321-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-18 art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-19 art. R*321-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-17
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.