Article 14 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.