Article 14 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017
Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.