Article L321-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux.
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail.
Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code de l'urbanisme
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-15.679
L . 321 - 1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-15.679, Inédit
L . 321 - 1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/11/2009, 320465
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 321 - 1…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 72627, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme , notamment ses articles L . 321 - 1 à L.321-6 ; Vu la loi °n 83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret °n 73-240 du 6 mars 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15MA04355, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de…
- Cour de cassation, 24 novembre 2016, n° 15-24.546
L . 321 - 1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il est constant…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2024, n° 2404558
Aux termes de l'article L . 321 - 1 du code de l'urbanisme : "() L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024, n° 2210879
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L . 321 - 1 ou L. 324-1 du présent code, (). … L . 321 - 1 du code de l'urbanisme , cette…
Versions de l'article (16)
- Version du 25 octobre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 octobre 2023 au 25 octobre 2023
- Version du 23 février 2022 au 25 octobre 2023
- Version du 25 août 2021 au 23 février 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 25 août 2021
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 29 janvier 2014 au 27 mars 2014
- Version du 10 septembre 2011 au 29 janvier 2014
- Version du 8 mai 2010 au 10 septembre 2011
- Version du 28 mars 2009 au 8 mai 2010
- Version du 24 février 2005 au 28 mars 2009
- Version du 19 janvier 2005 au 24 février 2005
- Version du 15 novembre 1996 au 19 janvier 2005
- Version du 19 juillet 1985 au 15 novembre 1996
- Version du 1er janvier 1977 au 19 juillet 1985
- Version du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977
Textes liés
- Cite Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V) art. 10-2
- Cite Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-6 du 5 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 juin 2016 (Ab)
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V) art. 15-J
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 22
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.