Article 22 de la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES > Chapitre V : Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes
I., III., IV., V., VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L214-2-1 , Art. L312-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art. L422-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Art. 88
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-1-1
II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, ou entre différentes zones d'activité économique situées dans le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d'une ou de plusieurs de ces zones d'activité économique, au profit d'implantations industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article L. 752-2 du code de commerce.
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88 (V) art. 88
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (V) art. 97
- Modifie Code de commerce - art. L752-2 (M) art. L752-2
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1-1 (V) art. L2243-1-1
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L152-6 (M) art. L152-6
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L152-6-4 (V) art. L152-6-4
- Crée Code de l'urbanisme - art. L214-2-1 (V) art. L214-2-1
- Crée Code de l'urbanisme - art. L312-5-1 (V) art. L312-5-1
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V) art. L312-7
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V) art. L321-14
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V) art. L324-1
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (M) art. L332-11-3
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-3-1 (V) art. L422-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 88
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 97
- Modifie Code de commerce art. L752-2
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2243-1-1
- Crée Code de l'urbanisme art. L214-2-1
- Crée Code de l'urbanisme art. L312-5-1
- Modifie Code de l'urbanisme art. L152-6
- Modifie Code de l'urbanisme art. L152-6-4
- Modifie Code de l'urbanisme art. L312-7
- Modifie Code de l'urbanisme art. L321-14
- Modifie Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Modifie Code de l'urbanisme art. L422-3-1
- Modifie Code de l'urbanisme art. L321-1
- Modifie Code de l'urbanisme art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.