Article L312-5-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement > Section 2 : Grande opération d'urbanisme
Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.
Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa du présent article.
Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes.
Jurisprudence appliquant l'article L312-5-1 du Code de l'urbanisme
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 13-11.205
L . 312 - 5 - 1 du code de l'urbanisme , les règles contenues dans un document régissant un lotissement n'exclut pas, quand bien même elle exprimerait la volonté des colotis que ces règles soient prises en compte par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-11.205, Inédit
L . 312 - 5 - 1 du code de l'urbanisme , les règles contenues dans un document régissant un lotissement n'exclut pas, quand bien même elle exprimerait la volonté des colotis que ces règles soient prises en compte par…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2024, n° 2303250
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 312 - 5 - 1 ; 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2025, n° 2110971
Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " I. … L . 312 - 5 - 1 ; 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.