Article L300-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier
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Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
Versions de l'article (11)
- Version du 22 juillet 2023 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 22 juillet 2023
- Version du 25 novembre 2018 au 25 août 2021
- Version du 6 août 2016 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 6 août 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 29 décembre 2008 au 27 mars 2014
- Version du 1er octobre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 14 décembre 2000 au 1er octobre 2007
- Version du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000
- Version du 19 juillet 1985 au 15 novembre 1996
Textes liés
- Cite Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2009-1413 du 17 novembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2014-113 du 6 février 2014 (V)
- Cite Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 160 art. 160
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 82 art. 82
- Cite Décret n°2014-710 du 26 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-711 du 26 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1410 du 26 novembre 2014 (V)
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2015-559 du 20 mai 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1126 du 8 septembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-329 du 17 mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-730 du 2 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-773 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2019-474 du 21 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1256 du 28 novembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-125 du 14 février 2020 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.