Article L611-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 mai 2015 au 10 avril 2026 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre Ier : Réglementation
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Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment :
1. Le montant du capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi que dans les établissements financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;
2. Les conditions d'implantation des réseaux ;
3. Les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prendre des participations ;
4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, les sociétés de financement ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
5. L'organisation des services communs ;
6. Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
8. Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ;
9. Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article L. 312-4 ;
10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ;
11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements ;
13. Les règles applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
Versions de l'article (11)
- Version du 11 janvier 2027
- Version du 10 avril 2026 au 11 janvier 2027
- Version du 23 mai 2015 au 10 avril 2026
- Version du 22 février 2014 au 23 mai 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2009 au 28 juillet 2013
- Version du 7 mai 2005 au 1er novembre 2009
- Version du 16 novembre 2004 au 7 mai 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 30 al. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2013 (P)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L132-4 art. L132-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 (Ab) art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (V) art. L511-12-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12-2 (M) art. L511-12-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (VD) art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (V) art. L518-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L611-2 (M) art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3 (V) art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-7 (V) art. L611-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V) art. L631-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (VT) art. L745-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-1 (VT) art. L746-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (VT) art. L755-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-1 (VT) art. L756-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-2 (V) art. L756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-1 (VT) art. L766-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-16 (V) art. L773-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-16 (V) art. L774-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-1 (M) art. L783-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L132-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.