Article L756-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 24 août 2014 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Section 1 : Les institutions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ;
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 2° et 3° ;
5° L'article L. 612-20 n'est pas applicable aux personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article. Celles-ci sont assujetties à une contribution au titre du contrôle des obligations édictées par le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 612-14,
L. 612-26 et L. 612-45, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A l'article L. 612-39, les mots : " et aux exigences complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés.
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
Versions de l'article (27)
- Version du 1er janvier 2022 au 26 février 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
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- Version du 28 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 9 décembre 2020 au 28 décembre 2020
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- Version du 8 février 2019 au 24 mai 2019
- Version du 6 août 2018 au 8 février 2019
- Version du 13 janvier 2018 au 6 août 2018
- Version du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
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- Version du 18 novembre 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2016 au 18 novembre 2016
- Version du 19 mars 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 19 décembre 2015 au 19 mars 2016
- Version du 22 août 2015 au 19 décembre 2015
- Version du 17 juillet 2015 au 22 août 2015
- Version du 8 novembre 2014 au 17 juillet 2015
- Version du 24 août 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 24 août 2014
- Version du 27 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 27 janvier 2013
- Version du 1er mai 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 7 mai 2005 au 1er mai 2008
- Version du 21 août 2004 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 21 août 2004
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-14 (V) art. L612-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-16 (V) art. L612-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-22 (V) art. L612-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 (V) art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-28 (V) art. L612-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-29 (V) art. L612-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (V) art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-38 (V) art. L612-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (V) art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-42 (V) art. L612-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-45 (V) art. L612-45
- Cite Code monétaire et financier - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code des assurances - art. L334-1 (V) art. L334-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.