Article L756-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Section 1 : Les institutions…
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont supprimés.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V) art. 218
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3 (V) art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-4 (V) art. L611-4
- Concordance Code monétaire et financier - art. L784-1 (M) art. L784-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 218
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-4
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-4
- Cite Code monétaire et financier art. L611-4
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-4
- Concordance Code monétaire et financier art. L784-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L784-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.