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En vigueur

Article L784-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 10 avril 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE >…

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 611-1, à l'exception de son 11l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 611-1-1la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-1-2l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 611-1-3la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-2l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 611-3la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 611-3-1la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 611-4l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son Il'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 611-7la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : "sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne" sont supprimés ;

2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : "au titre II du livre II du présent code", le reste de l'alinéa est supprimé ;

3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : "et des caisses de crédit municipal" sont supprimés.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.