Article L745-7-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 bis : Les services financiers de l'office des…
Par dérogation aux articles L. 745-1-1 et L. 745-10, les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du même livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L563-2 art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L773-17 (V) art. L773-17
- Concordance Code monétaire et financier - art. L773-46 (V) art. L773-46
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Concordance Code monétaire et financier art. L773-17
- Concordance Code monétaire et financier art. L773-46
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
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- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.