Article L141-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles > Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III.
II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ;
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :
1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ;
9° Des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10° De l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
11° De l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
12° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier ;
13° Des deux premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
14° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ;
15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
V.-Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
VI.-Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à constater les infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
VII.-Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder :
1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur l'ensemble du territoire national.
VIII.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :
1° Demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés ;
2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I à III ;
3° Demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III du présent article, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VIII.
IX.-Pour l'application des I à III et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête. Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.
X.-Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de la cessation des infractions et des manquements faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle formulée par un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Versions de l'article (21)
- Version du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 22 août 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 8 août 2015 au 22 août 2015
- Version du 22 décembre 2014 au 8 août 2015
- Version du 3 octobre 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 1er octobre 2014 au 3 octobre 2014
- Version du 19 mars 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 21 mars 2012 au 19 mars 2014
- Version du 7 janvier 2011 au 21 mars 2012
- Version du 3 juillet 2010 au 7 janvier 2011
- Version du 5 janvier 2008 au 3 juillet 2010
- Version du 19 décembre 2007 au 5 janvier 2008
- Version du 1er juillet 2007 au 19 décembre 2007
- Version du 24 mars 2006 au 1er juillet 2007
- Version du 2 septembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 5 novembre 2004 au 2 septembre 2005
- Version du 11 août 2004 au 5 novembre 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 11 août 2004
- Version du 9 juillet 1998 au 21 septembre 2000
- Version du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-3 (V) art. 8-3
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10-1 (M) art. 10-1
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 51, art. 52, art. 54, art. 56
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab) art. 46
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 47 (Ab) art. 47
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 48 (M) art. 48
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 51 (Ab) art. 51
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52 (M) art. 52
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 54 (Ab) art. 54
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 56 (Ab) art. 56
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 48 (M) art. 48
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Cite Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54 art. 54
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 58 art. 58
- Cite Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-3 art. L450-3
- Cite Code de commerce - art. L450-7 art. L450-7
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V) art. L314-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V) art. L342-5
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-5-1 (V) art. Annexe à l'article R311-5-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-113 (VT) art. L121-113
- Cite Code de la consommation - art. L121-49 (VT) art. L121-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.