Article L121-49 du Code de la consommation
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 7 : Achats par l'intermédiaire…
Tout manquement aux articles L. 121-42 à L. 121-47 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V) art. 145
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54 art. 54
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L121-42 art. L121-42
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L141-1-2 art. L141-1-2
- Concordance Code de la consommation - art. L242-21 (M) art. L242-21
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 145
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 54
- Concordance Code de la consommation art. L242-21
- Concordance Code de la consommation art. L242-21
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation art. L121-42
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1-2
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.