Article 56 de la Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000 · Titre VII : Dispositions diverses.
Pour l'application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
Textes liés
- Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab) art. 8 ter
- Cite Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (M) art. 6
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L470-5 (T) art. L470-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M) art. L342-6
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (M) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1 (M) art. L141-1
- Concorde Code de commerce. - art. L470-5 (V) art. L470-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées art. 6
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 8 ter
- Concordance Code de commerce art. L470-5
- Concorde Code de commerce art. L470-5
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L342-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.