Article 10-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° du III bis de l'article L. 141-1 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 51
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
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- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
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- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.