Aller au contenu
À venir

Article 58 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.