Article 58 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ > Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Modifie Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15 (V) art. 15
- Crée Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Crée Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15-2 (V) art. 15-2
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 art. L141-1
- Modifie Code de la consommation - art. L141-1 (M) art. L141-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. art. 15
- Crée Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. art. 15-1
- Crée Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. art. 15-2
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Modifie Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.