Article L450-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
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Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 47 (Ab) art. 47
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (VD) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L450-1 (V) art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-3-3 (VD) art. L450-3-3
- Cite Code de commerce - art. L752-27 (V) art. L752-27
- Cite Code de commerce - art. L934-5 (V) art. L934-5
- Cite Code de commerce. - art. L730-10 (Ab) art. L730-10
- Cite Code de commerce. - art. L761-8 (V) art. L761-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V) art. L342-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V) art. L347-2
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-10 (M) art. L121-20-10
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-5 (M) art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation - art. L121-30 (Ab) art. L121-30
- Cite Code de la consommation - art. L121-40 (Ab) art. L121-40
- Cite Code de la consommation - art. L121-85 (V) art. L121-85
- Cite Code de la consommation - art. L122-2 (MMN) art. L122-2
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (VT) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L311-36 (M) art. L311-36
- Cite Code de la consommation - art. L313-14 (Ab) art. L313-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V) art. L241-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (V) art. L324-15
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M) art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T) art. L33-4-1
- Cite Code des transports - art. L3241-1 (V) art. L3241-1
- Cite Code des transports - art. L4462-1 (V) art. L4462-1
- Cite Code du travail - art. L7232-9 (V) art. L7232-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L206-2-1 (V) art. L206-2-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial art. 23-1
- Cite Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries art. 7-1
- Cite Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries art. 7-1
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales art. 9
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales art. 9
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 47
- Cite Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 7
- Cite Code de commerce art. L761-8
- Cite Code de commerce art. L730-10
- Cite Code de commerce art. L730-10
- Cite Code de commerce art. L730-10
- Cite Code de commerce art. L934-5
- Cite Code de commerce art. L450-3-3
- Cite Code de commerce art. L934-5
- Cite Code de commerce art. L752-27
- Cite Code de commerce art. L752-27
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L752-27
- Cite Code de commerce art. L934-5
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L934-5
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L752-27
- Cite Code de commerce art. L450-3-3
- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation art. L121-20-10
- Cite Code de la consommation art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation art. L121-30
- Cite Code de la consommation art. L121-40
- Cite Code de la consommation art. L121-85
- Cite Code de la consommation art. L122-2
- Cite Code de la consommation art. L122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.