Article L342-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 19 mai 2011 au 30 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 19 mai 2011
- Version du 2 décembre 2005 au 26 février 2010
- Version du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 90-600 1990-07-06 art. 5 al. 3
- Concorde Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 4 () JORF 2 décembre 2005 art. 4
- Cite Code de commerce. - art. L450-2 (V) art. L450-2
- Cite Code de commerce. - art. L450-3 (M) art. L450-3
- Cite Code de commerce. - art. L450-8 (M) art. L450-8
- Cite Code de commerce. - art. L470-5 (V) art. L470-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M) art. L342-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M) art. L342-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M) art. L342-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (M) art. L342-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles L342-1, L342-2, L342-3, L342-4, L450-1
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (VT) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (VD) art. L511-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. art. 4
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.