Article L342-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le prix de chacune des prestations dont la personne hébergée bénéficiait au 12 juillet 1990 reste applicable sous réserve des variations autorisées en vertu des articles L. 342-3 et L. 342-4.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 19 mai 2011 au 30 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 19 mai 2011
- Version du 2 décembre 2005 au 26 février 2010
- Version du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 90-600 1990-07-06 art. 5 al. 3
- Concorde Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M) art. L342-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (M) art. L342-4
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (VT) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (VD) art. L511-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.