Article L450-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les rapporteurs du Conseil de la concurrence sont chargés en application du présent livre.
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52 (M) art. 52
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40-1 (M) art. 40-1
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (VD) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L442-8 (M) art. L442-8
- Cite Code de commerce - art. L934-2 (V) art. L934-2
- Cite Code de commerce. - art. L450-1 (M) art. L450-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab) art. L312-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M) art. L342-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V) art. L347-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD) art. L2192-15
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-14 (V) art. L3133-14
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-10 (M) art. L121-20-10
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-5 (M) art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation - art. L121-30 (Ab) art. L121-30
- Cite Code de la consommation - art. L121-40 (Ab) art. L121-40
- Cite Code de la consommation - art. L121-85 (V) art. L121-85
- Cite Code de la consommation - art. L122-2 (MMN) art. L122-2
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V) art. L241-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (V) art. L324-15
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M) art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T) art. L33-4-1
- Cite Code des transports - art. L3241-1 (V) art. L3241-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises art. 4
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial art. 23-1
- Cite Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries art. 7-1
- Cite Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries art. 7-1
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 25
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales art. 9
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales art. 9
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 52
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 52
- Cite Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 7
- Cite Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 40-1
- Cite Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 40-1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L442-8
- Cite Code de commerce art. L934-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-6
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-6
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. L934-2
- Cite Code de commerce art. L321-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-3
- Cite Code de la consommation art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation art. L121-20-10
- Cite Code de la consommation art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation art. L121-30
- Cite Code de la consommation art. L121-40
- Cite Code de la consommation art. L121-85
- Cite Code de la consommation art. L122-2
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- Cite Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.