Article L312-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre II : Statut des établissements > Section 3 : Droits des personnes accueillies.
Les établissements hébergeant des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 élaborent un règlement intérieur garantissant, notamment, les droits des résidents et le respect de leur intimité. Le projet de règlement est soumis à l'avis du conseil d'établissement prévu à l'article L. 312-9.
Lors de l'admission d'une personne dans un des établissements visés à l'alinéa précédent, un contrat de séjour écrit est établi entre l'établissement et le résident ou, le cas échéant, son tuteur. Le même contrat doit avoir été proposé avant le 26 juillet 1997 aux personnes résidant à cette date dans ces établissements ou, le cas échéant, à leur tuteur.
Les conditions d'application de l'alinéa précédent aux établissements non soumis aux articles L. 342-1 à L. 342-6 sont fixées par décret.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 8 ter
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab) art. 8 ter
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 14 () JORF 3 janvier 2002 art. 14
- Cite Code de commerce L450-1 à L450-3, L450-7, L450-8, L470-5
- Cite Code de commerce. - art. L450-7 (V) art. L450-7
- Cite Code de commerce. - art. L450-8 (M) art. L450-8
- Cite Code de commerce. - art. L470-5 (V) art. L470-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M) art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles L312-1, L312-9, L342-1 à L342-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 7
- Abrogé par Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) art. 14
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 28
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 8 ter
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L470-5
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.