Article L312-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux.
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent d'un système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, ils transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 10 avril 2024 au 1er janvier 2028
- Version du 14 mai 2022 au 10 avril 2024
- Version du 30 décembre 2015 au 14 mai 2022
- Version du 19 mai 2011 au 30 décembre 2015
- Version du 28 décembre 2009 au 19 mai 2011
- Version du 3 janvier 2002 au 28 décembre 2009
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 8 bis
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 bis (Ab) art. 8 bis
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 89 (Ab) art. 89
- Modifie Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 53 art. 53
- Cite Décret n°2025-85 du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-376 du 13 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-760 du 8 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-769 du 11 août 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V) art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab) art. L312-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V) art. L314-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-15 (VD) art. L314-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-1 (V) art. R314-186-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (V) art. R314-88
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (V) art. L511-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.