Article L425-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1,
L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L425-4 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/03/2021, 19MA03634, Inédit au recueil Lebon
L . 425 - 4 du code de l'urbanisme. … Le préfet de la région Occitanie a indiqué, par un courrier du 19 septembre 2018, que le projet n'entrait pas dans le champ de l'article R. 122-2 du code de l'environnement . Ni…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC03074, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : S'agissant de la responsabilité de l'Etat : - les dégâts causés par le gibier compromettent l'équilibre sylvo-cynégétique sur le territoire forestier dont il est propriétaire, au sens des articles L…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2024, n° 2307600
Il résulte des dispositions des articles L . 425 - 4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce citées ci-dessus que ce permis de construire ne peut tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. ……
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC03074
Il soutient que : S'agissant de la responsabilité de l'Etat : - les dégâts causés par le gibier compromettent l'équilibre sylvo-cynégétique sur le territoire forestier dont il est propriétaire, au sens des articles L…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 mai 2025, n° 2201380
Vu : - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lille, 3 novembre 2023, n° 2005826
L . 425 - 4 du code de l'environnement , prévue par l'article L. 121-1 du code forestier. … L . 425 - 4 du code de l'environnement ; () ".
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29/04/2014, 12BX00817, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 17MA00334, Inédit au recueil Lebon
L . 425 - 4 du code de l'urbanisme. … L . 425 - 4 . ". 3.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67 art. 67
- Cite Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de l'environnement - art. L424-3 (M) art. L424-3
- Cite Code de l'environnement - art. L425-1 (V) art. L425-1
- Cite Code de l'environnement - art. L426-1 art. L426-1
- Cite Code de l'environnement - art. L426-5 (M) art. L426-5
- Cite Code de l'environnement - art. L429-1 (M) art. L429-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*225-11 (Ab) art. R*225-11
- Cite Code de l'environnement - art. R*225-8 (Ab) art. R*225-8
- Cite Code de l'environnement - art. R*226-1 (Ab) art. R*226-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*263-9 (Ab) art. R*263-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-4 (VD) art. L121-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L172-3 (VD) art. L172-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R213-48 (V) art. R213-48
- Concorde Code rural - art. L225-4 (Ab) art. L225-4
- Cite Code rural - art. R*225-11 (Ab) art. R*225-11
- Cite Code rural - art. R226-1 (Ab) art. R226-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-5 art. L121-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-1 art. L122-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 67
- Cite Code de l'environnement art. L420-1
- Cite Code de l'environnement art. L420-1
- Cite Code de l'environnement art. L420-1
- Cite Code de l'environnement art. L426-1
- Cite Code de l'environnement art. L426-1
- Cite Code de l'environnement art. L420-1
- Cite Code de l'environnement art. L426-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L112-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L112-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L112-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.