Article L425-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1,
L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. L420-1 (V) art. L420-1
- Cite Code de l'environnement - art. L424-3 (M) art. L424-3
- Cite Code de l'environnement - art. L425-1 (V) art. L425-1
- Cite Code de l'environnement - art. L426-1 (V) art. L426-1
- Cite Code de l'environnement - art. L426-5 (M) art. L426-5
- Cite Code de l'environnement - art. L429-1 (M) art. L429-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*225-11 (Ab) art. R*225-11
- Cite Code de l'environnement - art. R*225-8 (Ab) art. R*225-8
- Cite Code de l'environnement - art. R*226-1 (Ab) art. R*226-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*263-9 (Ab) art. R*263-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-4 (VD) art. L121-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L172-3 (VD) art. L172-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R213-48 (V) art. R213-48
- Concorde Code rural - art. L225-4 (Ab) art. L225-4
- Cite Code rural - art. R*225-11 (Ab) art. R*225-11
- Cite Code rural - art. R226-1 (Ab) art. R226-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L112-1 (V) art. L112-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-5 (V) art. L121-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.