Article R213-48 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires >…
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L. 425-4 du même code.
L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport, le cas échéant, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
Jurisprudence appliquant l'article R213-48 du Code forestier (nouveau)
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 22/03927
Il a par conséquent limité, et non interdit, l'agrainage, pour encadrer une telle méthode, dans un dispositif équilibré qui répond à sa mission fixée par l'article L. 121-1 4° du code forestier . … R . 213 - 48 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L425-6
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L425-6
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.