Article R*226-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, menées par les fédérations départementales des chasseurs, font l'objet, dans leurs comptes, d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 du code de l'environnement ;
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
d) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux b et c.
2° En charges :
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ;
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
c) Le financement des charges d'estimation ;
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais de contentieux.
Les sommes mentionnées au a) du 1° sont déposées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 12 (M) art. 12
- Concordance Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
- Cite Code de l'environnement - art. L425-4 (M) art. L425-4
- Cite Code de l'environnement - art. L426-1 (M) art. L426-1
- Cite Code de l'environnement - art. L426-5 (M) art. L426-5
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-30 (Ab) art. R*221-30
- Cite Code de l'environnement - art. R*229-17 (Ab) art. R*229-17
- Cite Code de l'environnement - art. R652-20 (Ab) art. R652-20
- Concorde Code rural - art. R226-1 (Ab) art. R226-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. art. 1
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Cite Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. art. 12
- Cite Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. art. 12
- Cite Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. art. 12
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-1
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L426-1
- Cite Code de l'environnement art. L426-5
- Cite Code de l'environnement art. L426-5
- Cite Code de l'environnement art. L426-1
- Cite Code de l'environnement art. L426-5
- Cite Code de l'environnement art. R*221-30
- Cite Code de l'environnement art. R*221-30
- Cite Code de l'environnement art. R652-20
- Cite Code de l'environnement art. L426-5
- Cite Code de l'environnement art. L426-5
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L425-4
- Cite Code de l'environnement art. L426-1
- Cite Code de l'environnement art. L426-5
- Cite Code de l'environnement art. L426-5
- Cite Code de l'environnement art. R*229-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.