Article R*221-30 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 décembre 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier et le sanglier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.