Article R226-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne, parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et constatations prévus aux articles L. 226-3 à L. 226-5.
Le commissionnement est prononcé au titre du 2° de l'article L. 226-2. L'arrêté préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut être renouvelé.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
- Abroge Décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L220-2 art. L220-2
- Cite Code de l'environnement - art. L226-3 art. L226-3
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-30 (Ab) art. R*221-30
- Cite Code de l'environnement - art. R*229-17 (Ab) art. R*229-17
- Cite Code de l'environnement - art. R226-2 (Ab) art. R226-2
- Cite Code de l'environnement - art. R652-20 (Ab) art. R652-20
- Concorde Code rural - art. R226-1 (Ab) art. R226-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. art. 1
- Abroge Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L220-2
- Cite Code de l'environnement art. L226-3
- Cite Code de l'environnement art. R226-2
- Cite Code de l'environnement art. L220-2
- Cite Code de l'environnement art. L226-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.