Article L220-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère
Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.
Jurisprudence appliquant l'article L220-2 du Code de l'environnement
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18.031, Publié au bulletin
Gré et Cie de son obligation d'information que la cession étant intervenue après la déclaration d'utilité publique, les règles relatives au contrat de vente ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé par fausse…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-18.031
Gré et Cie de son obligation d'information que la cession étant intervenue après la déclaration d'utilité publique, les règles relatives au contrat de vente ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé par fausse…
- Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2023, n° 20/17638
La société Carrière Iribarren n'est pas fondée à invoquer les dispositions des articles L . 220 - 2 et R.220-1 du code de l'environnement pour soutenir que seules les particules d'un diamètre inférieur ou égal à dix…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 17NC01135, Inédit au recueil Lebon
L . 220 - 2 du code de l'environnement , l'article 16 de l'arrêté du 21 juin 1996 ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 ; - les inconvénients résultant de la présence de l'axe routier et de son fonctionnement…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 17NC01017, Inédit au recueil Lebon
L . 220 - 2 du code de l'environnement , l'article 16 de l'arrêté du 21 juin 1996 ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 ; - les inconvénients résultant de la présence de l'axe routier et de son fonctionnement…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23/02/2007, 03BX02487, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2007 : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 mars 2024, n° 2109271
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté ne définit pas les valeurs limites ni les…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18/12/2017, 397923, Inédit au recueil Lebon
le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de l'environnement ; 2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179 art. 179
- Cite Code de l'environnement - art. L224-5 (M) art. L224-5
- Cite Code de l'environnement - art. L226-9 (VD) art. L226-9
- Cite Code de l'environnement - art. L652-1 (M) art. L652-1
- Cite Code de l'environnement - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code de l'environnement - art. R226-1 (Ab) art. R226-1
- Cite Code de la route. - art. L318-1 (V) art. L318-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V) art. L512-2
- Cite Code minier - art. 141-1 (VT) art. 141-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.