Article R*226-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 31 octobre 2000 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse un compte d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.