Article L721-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités >…
Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4.
Jurisprudence appliquant l'article L721-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-10.327
L . 721 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Porcelaines Deshoulières et Porcelaines Doralaine faisaient valoir que la réputation d'un produit au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-10.327, Inédit
L . 721 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Porcelaines Deshoulières et Porcelaines Doralaine faisaient valoir que la réputation d'un produit au sens de…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 19-25.123
L . 721 - 2 du code de propriété intellectuelle ; 4°/ que l'article L . 721 - 2 du code de la propriété intellectuelle n'interdit pas que la zone géographique corresponde à l'ensemble du territoire français ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 19-25.123, Publié au bulletin
L . 721 - 2 du code de propriété intellectuelle ; 4°/ que l'article L . 721 - 2 du code de la propriété intellectuelle n'interdit pas que la zone géographique corresponde à l'ensemble du territoire français ; qu'en…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-25.123
L . 721 - 2 et L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles ne définissent pas les notions de « produits », « zones géographiques » et « originaires » portent-elles atteinte au principe d'égalité et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
L . 721 - 2 et L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles ne définissent pas les notions de « produits », « zones géographiques » et « originaires » portent-elles atteinte au principe d'égalité et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 21-25.334, Publié au bulletin
L . 721 - 2 , L. 721-3, L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'application combinée des articles L . 721 - 2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 21-25.334
L . 721 - 2 , L. 721-3, L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'application combinée des articles L . 721 - 2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V) art. Annexe Tableau XVI
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD) art. D311-8
- Cite Code de la consommation - art. L115-16 (VT) art. L115-16
- Cite Code de la consommation - art. L116-1 (VT) art. L116-1
- Cite Code de la consommation - art. L431-2 (VD) art. L431-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 (VD) art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (VD) art. L411-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L713-6 (V) art. L713-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3 (V) art. L721-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V) art. L722-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1-4 (V) art. R411-1-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (V) art. R411-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19 (VD) art. R411-19
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R721-3 (V) art. R721-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R721-8 (V) art. R721-8
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 73
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire art. 3
- Cite Code de la consommation art. L431-2
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L116-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-19
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L713-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L722-1
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- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-19
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R721-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R721-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
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- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.