Article L115-16 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 1 : Appellations…
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ;
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie audit article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Versions de l'article (9)
- Version du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 29 juillet 2010 au 19 mars 2014
- Version du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 6 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 6 août 2008
- Version du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007
- Version du 1er mars 1994 au 4 janvier 1994
- Version du 4 janvier 1994 au 10 juillet 1999
- Version du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi du 26 juillet 1925 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2009-49 du 13 janvier 2009 (Ab)
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 74 art. 74
- Cite Arrêté du 17 février 2016 (V)
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 art. L721-2
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de commerce. - art. L128-1 (Ab) art. L128-1
- Cite Code de la consommation - art. L115-17 (VT) art. L115-17
- Cite Code de la consommation - art. L115-18 (VT) art. L115-18
- Cite Code de la consommation - art. L115-20 (MMN) art. L115-20
- Cite Code de la consommation - art. L115-26-3 (Ab) art. L115-26-3
- Cite Code de la consommation - art. L115-6 (MMN) art. L115-6
- Cite Code de la consommation - art. L213-5 (VT) art. L213-5
- Concordance Code de la consommation - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Concordance Code de la consommation - art. L453-1 (V) art. L453-1
- Concordance Code de la consommation - art. L453-10 (V) art. L453-10
- Concordance Code de la consommation - art. L453-9 (V) art. L453-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-8 (M) art. L721-8
- Cite Code rural - art. L641-21 (M) art. L641-21
- Cite Code rural - art. L641-3 (MMN) art. L641-3
- Cite Code rural - art. L641-6 (MMN) art. L641-6
- Cite Code rural - art. L642-3 (M) art. L642-3
- Cite Code rural - art. L671-5 (M) art. L671-5
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code rural - art. L641-7 art. L641-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 74
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L431-2
- Concordance Code de la consommation art. L453-1
- Concordance Code de la consommation art. L453-9
- Concordance Code de la consommation art. L453-10
- Cite Code de la consommation art. L115-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L721-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
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- Cite Code pénal art. 131-39
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- Cite Code pénal art. 131-27
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- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.