Article L641-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production qui figurent dans le cahier des charges qu'il homologue.
Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale.
Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-558 1990-07-02 art. 2
- Codifié par Loi 98-565 1998-07-08
- Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Décret n°2008-356 du 15 avril 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 10 octobre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 12 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 octobre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 octobre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 (Ab)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.