Article L641-21 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Les appellations d'origine > Section 5 : Dispositions particulières au secteur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Parmi les vins produits sur le territoire national, seuls peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 641-1 à L. 641-6 ainsi qu'aux articles L. 641-17 à L. 641-20 les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.
Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des dispositions de l'alinéa précédent est puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Loi 98-565 1998-07-08
- Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L115-16 (M) art. L115-16
- Cite Code de la consommation - art. L115-26 (VT) art. L115-26
- Cite Code de la consommation - art. L433-2 (VD) art. L433-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole art. 1
- Concordance Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole art. 1
- Créé par Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural art. 1
- Cite Code de la consommation art. L433-2
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L115-26
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la consommation art. L115-26
- Cite Code de la consommation art. L115-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.