Article L721-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités >…
La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L. 721-4, représentant les opérateurs concernés.
La décision d'homologation est prise après :
1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;
2° La réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;
3° La consultation :
a) Des collectivités territoriales ;
b) Des groupements professionnels intéressés ;
c) Du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation.
A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables.
Lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges, l'Institut national de la propriété industrielle s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique.
La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique. Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.
La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à l'article L. 721-4.
Jurisprudence appliquant l'article L721-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 19-25.123
L . 721 - 3 et L. 721-7, R. 721-1, R. 721-2, et R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour 5. … L . 721 - 3 et L.721-7, R.721-1, R.721-2, et R.721-5 du code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 19-25.123, Publié au bulletin
L . 721 - 3 et L. 721-7, R. 721-1, R. 721-2, et R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour 5. … L . 721 - 3 et L.721-7, R.721-1, R.721-2, et R.721-5 du code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-25.123
» 2°/ « Les dispositions des articles L . 721 - 3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que l'INPI doit vérifier le contenu des cahiers des charges et doit instruire la demande en s'assurant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
» 2°/ « Les dispositions des articles L . 721 - 3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que l'INPI doit vérifier le contenu des cahiers des charges et doit instruire la demande en s'assurant…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-10.327
Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L . 721 - 3 du code de la propriété intellectuelle , n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-10.327, Inédit
Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L . 721 - 3 du code de la propriété intellectuelle , n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les…
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 23/03333
L 721 - 3 du code de commerce. … de la propriété intellectuelle .
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 23/04157
Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L . 721 - 3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Arrêté du 7 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 art. L721-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-4 art. L721-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1-4 (V) art. R411-1-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R721-3 (V) art. R721-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R721-4 (V) art. R721-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 73
- Cite Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L721-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L721-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-1-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R721-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R721-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.