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À venir

Article 3 du Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.