Article 3 du Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.