Article L411-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.
Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs
Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.
Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L411-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-28.036, Publié au bulletin
L . 411 - 4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L . 411 - 4 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-28.035
L . 411 - 4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L . 411 - 4 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-28.036
L . 411 - 4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L . 411 - 4 du code de la propriété…
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2015, n° 14/00839
L411 - 4 était le destinataire de la décision du directeur de l'INPI à l'origine du dommage, la Cour de cassation et le Tribunal des Conflits ont jugé, dans le même sens, que : - 'Il résulte de l'article L 411 - 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-28.035, Inédit
L . 411 - 4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L . 411 - 4 du code de la propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-24.189, Publié au bulletin
L . 411 - 4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L . 411 - 4 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-24.189
L . 411 - 4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L . 411 - 4 du code de la propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-21.157, Publié au bulletin
L . 411 - 4 , L. 613-24 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que lorsqu'il se prononce sur une requête en limitation, le directeur de l'INPI examine la conformité de celle-ci avec les dispositions…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concordance Loi 91-7 1991-01-04 art. 33-1
- Modifie Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (Ab) art. R*212-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L411-5 (VD) art. L411-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-27 (V) art. L613-27
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V) art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-14 (V) art. L712-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V) art. L721-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R614-34 (V) art. R614-34
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L721-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.